Toutes les garanties garage automobile
Lorsqu'on envisage d'acheter une voiture d'occasion, il est crucial de comprendre les garanties proposées pour assurer une transaction sécurisée et sereine.
En tant que garagiste expérimenté opérant sur le bassin d'Arcachon depuis vingt ans, je vais clarifier les différentes garanties en vigueur, en distinguant bien les véhicules appartenant au garage de ceux en dépôt-vente.
◼️ GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
➟ Description :
La garantie légale de conformité est automatique et obligatoire pour tout achat auprès d'un professionnel. Elle couvre les défauts de conformité existants lors de la livraison du véhicule.
➟ Durée :
24 mois à compter de la livraison du véhicule.
Prolongation : Depuis 2022, toute réparation sous cette garantie prolonge sa durée de 6 mois supplémentaires, portant potentiellement la garantie à 30 mois.
➟ Responsabilité :
Le vendeur est présumé responsable des défauts durant la période de garantie. En cas de litige, c'est à lui de prouver que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l'acheteur.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
◼️ GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
➟ Description :
Cette garantie s'applique aux défauts non apparents au moment de l'achat qui rendent le véhicule impropre à l'usage prévu.
➟ Durée :
L'acheteur dispose de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager une action.
➟ Responsabilité :
L'acheteur doit prouver que le vice existait avant l'achat et n'était pas visible lors de la vente.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
◼️ GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR
➟ Description :
Aussi appelée garantie contractuelle, elle est facultative et proposée par de nombreux vendeurs, souvent moyennant un coût supplémentaire. Elle vient s'ajouter aux garanties légales sans les remplacer.
➟ Durée et portée :
Les termes, la durée et les éléments couverts sont spécifiés dans un contrat de garantie commerciale.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093
↳ Les garanties proposées par PCC : https://www.pylaclassiccars.com/Les-garanties-des-vehicules-d-occasion-VO-de-Pyla-Classic-Cars_a394.html
◼️ EXTENSION DE GARANTIE
➟ Description :
Une extension de garantie est une option supplémentaire que l'acheteur peut souscrire pour prolonger la durée de la garantie commerciale ou pour ajouter des couvertures supplémentaires.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
⚠️ DISTINCTION ENTRE VÉHICULES APPARTENANT AU GARAGE ET VÉHICULES EN DEPOT-VENTE
Véhicules appartenant au garage
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion appartenant au garage, vous bénéficiez de toutes les garanties légales mentionnées ci-dessus.
Exemple :
Monsieur Dupont achète une Renault Clio de 2018 directement auprès de notre garage. Cette Clio, achetée par notre garage, a été révisée et mise en vente. Monsieur Dupont bénéficie de la garantie légale de conformité de 24 mois et peut souscrire une garantie commerciale pour plus de sécurité.
Véhicules en dépôt-vente
Les véhicules en dépôt-vente appartiennent à des particuliers mais sont vendus via le garage.
Les garanties peuvent différer :
➟ Garantie légale de conformité : Ne s'applique pas directement. Cependant, le vendeur professionnel peut parfois offrir une garantie commerciale pour rassurer l'acheteur.
➟ Garantie légale contre les vices cachés : S'applique, mais l'acheteur devra se retourner contre le propriétaire du véhicule et non le garage.
Exemple :
Madame Martin décide d'acheter une Peugeot 308 en dépôt-vente chez nous. Cette voiture appartient à Monsieur Leroy, qui a confié la vente à notre garage. Madame Martin pourra bénéficier de la garantie contre les vices cachés, mais toute réclamation devra être dirigée contre Monsieur Leroy, le propriétaire initial.
↳ Source : https://www.inc-conso.fr/content/achat-automobile-les-garanties-du-vendeur
🟢 POINTS IMPORTANTS À NOTER
➟ Information du vendeur : Le vendeur professionnel doit vous informer de l'existence et des conditions de ces garanties.
➟ Limitation des garanties : Un professionnel ne peut pas restreindre la garantie légale de conformité (par exemple, en excluant certaines pièces ou en réduisant la durée).
➟ Documentation : Conservez soigneusement l'annonce, les factures, les détails d'entretien du véhicule et le double des clés pour faire valoir vos droits.
↳ Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achat-vehicule-occasion-garantie
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En tant que garagiste expérimenté opérant sur le bassin d'Arcachon depuis vingt ans, je vais clarifier les différentes garanties en vigueur, en distinguant bien les véhicules appartenant au garage de ceux en dépôt-vente.
◼️ GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
➟ Description :
La garantie légale de conformité est automatique et obligatoire pour tout achat auprès d'un professionnel. Elle couvre les défauts de conformité existants lors de la livraison du véhicule.
➟ Durée :
24 mois à compter de la livraison du véhicule.
Prolongation : Depuis 2022, toute réparation sous cette garantie prolonge sa durée de 6 mois supplémentaires, portant potentiellement la garantie à 30 mois.
➟ Responsabilité :
Le vendeur est présumé responsable des défauts durant la période de garantie. En cas de litige, c'est à lui de prouver que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l'acheteur.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
◼️ GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
➟ Description :
Cette garantie s'applique aux défauts non apparents au moment de l'achat qui rendent le véhicule impropre à l'usage prévu.
➟ Durée :
L'acheteur dispose de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager une action.
➟ Responsabilité :
L'acheteur doit prouver que le vice existait avant l'achat et n'était pas visible lors de la vente.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
◼️ GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR
➟ Description :
Aussi appelée garantie contractuelle, elle est facultative et proposée par de nombreux vendeurs, souvent moyennant un coût supplémentaire. Elle vient s'ajouter aux garanties légales sans les remplacer.
➟ Durée et portée :
Les termes, la durée et les éléments couverts sont spécifiés dans un contrat de garantie commerciale.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093
↳ Les garanties proposées par PCC : https://www.pylaclassiccars.com/Les-garanties-des-vehicules-d-occasion-VO-de-Pyla-Classic-Cars_a394.html
◼️ EXTENSION DE GARANTIE
➟ Description :
Une extension de garantie est une option supplémentaire que l'acheteur peut souscrire pour prolonger la durée de la garantie commerciale ou pour ajouter des couvertures supplémentaires.
↳ Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/
⚠️ DISTINCTION ENTRE VÉHICULES APPARTENANT AU GARAGE ET VÉHICULES EN DEPOT-VENTE
Véhicules appartenant au garage
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion appartenant au garage, vous bénéficiez de toutes les garanties légales mentionnées ci-dessus.
Exemple :
Monsieur Dupont achète une Renault Clio de 2018 directement auprès de notre garage. Cette Clio, achetée par notre garage, a été révisée et mise en vente. Monsieur Dupont bénéficie de la garantie légale de conformité de 24 mois et peut souscrire une garantie commerciale pour plus de sécurité.
Véhicules en dépôt-vente
Les véhicules en dépôt-vente appartiennent à des particuliers mais sont vendus via le garage.
Les garanties peuvent différer :
➟ Garantie légale de conformité : Ne s'applique pas directement. Cependant, le vendeur professionnel peut parfois offrir une garantie commerciale pour rassurer l'acheteur.
➟ Garantie légale contre les vices cachés : S'applique, mais l'acheteur devra se retourner contre le propriétaire du véhicule et non le garage.
Exemple :
Madame Martin décide d'acheter une Peugeot 308 en dépôt-vente chez nous. Cette voiture appartient à Monsieur Leroy, qui a confié la vente à notre garage. Madame Martin pourra bénéficier de la garantie contre les vices cachés, mais toute réclamation devra être dirigée contre Monsieur Leroy, le propriétaire initial.
↳ Source : https://www.inc-conso.fr/content/achat-automobile-les-garanties-du-vendeur
🟢 POINTS IMPORTANTS À NOTER
➟ Information du vendeur : Le vendeur professionnel doit vous informer de l'existence et des conditions de ces garanties.
➟ Limitation des garanties : Un professionnel ne peut pas restreindre la garantie légale de conformité (par exemple, en excluant certaines pièces ou en réduisant la durée).
➟ Documentation : Conservez soigneusement l'annonce, les factures, les détails d'entretien du véhicule et le double des clés pour faire valoir vos droits.
↳ Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achat-vehicule-occasion-garantie
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